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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Il s'agit de supprimer le dispositif prévu par le 1° de l'article 81 du CGI, qui institue ce que l'on a coutume d'appeler la niche fiscale des journalistes. Cet amendement s'inscrit dans la lutte contre les niches fiscales, qui n'ont plus de raison d'être dès lors qu'elles ne produisent aucune incitation économique directe et qu'elles n'ont plus pour objet que la préservation d'avantages que l'on pourrait considérer comme catégoriels. Cette mesure d'économie – que certains journalistes ont déclaré accepter et dont ils comprennent la philosophie – est bien entendu sans incidence sur la nécessaire liberté de la presse. Le maintien d'un tel dispositif ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
La garde d'enfant, qui est une priorité pour les familles, représente bien souvent une difficulté. Le plafond du crédit d'impôt, actuellement fixé à 2 300 euros par enfant, étant insuffisant, il est proposé de le porter à 4 600 euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
L'amendement est similaire à celui de M. Mathiasin, mais nous proposons un abondement de 3 millions d'euros, au regard de la situation qu'a connue la Guadeloupe. Il s'agit de prendre en compte les exclusions d'indemnisations, mais également les franchises.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Elle est déjà fléchée !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Cet amendement tend à assurer la bonne mise en œuvre du plan 15 000 places à l'horizon 2027. En effet, 15 000 places de prison supplémentaires, cela signifie 6 000 ou 7 000 postes supplémentaires dans l'administration pénitentiaire, tous métiers confondus. Or, le PLF ne prévoit la création en 2023 que de 1 900 places et 489 postes dédiés, soit 1 ETP pour 4 détenus : le compte n'y est pas. Un tel ratio n'est pas acceptable ; il y va de la sécurité des sites et de celle des détenus. Nous proposons donc 5 millions d'euros de crédits supplémentaires pour mettre en adéquation les places créées et les ressources humaines correspondantes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Il est nécessaire d'accroître la sécurité active et passive des lieux de détention dans notre pays. Il y va de la protection du personnel pénitentiaire, et aussi des détenus, contre les agressions. En conséquence, ces amendements visent à augmenter les crédits dévolus à ces différents types de protection : de 3 millions d'euros pour le brouillage des communications téléphonique, de 1 million pour les dispositifs antiprojection, de 1 million pour la vidéosurveillance et les portiques, et de 600 000 pour la lutte antidrones – ce qui s'est passé lundi à la prison de Fresnes montre que c'est une urgence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Nous proposons d'augmenter le budget dévolu aux bracelets anti-rapprochement. Il s'agit d'un dispositif globalement intéressant, et plus particulièrement pour la protection et la prévention des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales. Nous souhaitons développer leur usage, sachant que 835 bracelets seulement sont aujourd'hui en circulation. C'est d'autant plus insuffisant que le délai entre la commission de l'infraction et la phase de jugement est souvent très long.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Amendement somme toute modeste : il vise à multiplier par deux la prime à destination des fonctionnaires pénitentiaires travaillant dans les établissements de Guyane et de Mayotte. La situation y est tendue et leur quotidien extrêmement difficile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
La dotation spéciale pour cette catégorie de personnel existe déjà. L'amendement vise seulement à la porter de 100 000 euros à 200 000 euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Notre groupe votera contre les crédits de la mission Justice En termes budgétaires, malgré une augmentation des crédits, le pourcentage dévolu à la justice demeure bien faible par comparaison avec nos voisins européens. Ils sont insuffisants s'agissant de l'accès à la justice ou du programme Administration pénitentiaire. S'il est annoncé, à l'horizon 2027, un plan de 15 000 places supplémentaires de prison, les moyens humains de l'administration pénitentiaire n'y sont pas Ainsi, pour l'exercice 2023, sont prévus 2 027 nouvelles places de prison et seulement 489 recrutements d'agents pénitentiaires. Cela signifie que l'on ne pourra pas armer concrètement, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Cet amendement porte sur la création d'un indicateur. Nous connaissons tous les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) en milieu carcéral. Ce plan est intéressant mais il doit, à mon sens, être optimisé car il ne concerne que les détenus volontaires. Pour ce faire, il faut connaître le taux de radicalisation par rapport à la population carcérale totale afin d'anticiper les moyens pour accompagner, voire renforcer ce plan de prévention de la radicalisation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Il s'agit de créer un indicateur sur la récidive sur cinq ans pour chaque régime de peine. Il serait utile d'appliquer ce taux sur les substitutions à l'emprisonnement, pour jauger leur efficacité concrète et pour les comparer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Il s'agit d'un amendement déposé sur plusieurs missions qui concerne l'indicateur transversal de respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées. Celui-ci a été supprimé dans le PLF pour 2023 au motif que les données sont publiées dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique. Or le dernier rapport date de 2021 et aucune donnée n'est disponible pour 2023. Tout employeur public qui emploie plus de 20 équivalents temps plein est obligé de réserver 6 % de son effectif total à des personnes handicapées, à moins de contribuer au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Selon les derniers chiffres, le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Nous n'avons aucune donnée pour 2023 et la seule information dont nous disposons est un tableau datant d'octobre 2021 qui fixe à 4 % le taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Ma demande n'est donc pas satisfaite.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Il est identique à celui que j'ai présenté tout à l'heure après le vote des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Nous considérons également la proposition de résolution recevable, sous la réserve énoncée par notre rapporteure du non-empiétement sur l'instruction criminelle en cours, dont le périmètre diffère de l'objet visé ici. Notre groupe émet donc un avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Je précise que nous avons proposé notre amendement avant que vous ne déposiez le vôtre. Il importe en effet que cette juridiction soit présente dans chaque tribunal judiciaire, ce que ne garantissait pas la rédaction initiale.
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 30/03/2023
De votre expérience, l'infirmier libéral est-il gagnant ? Je pense par exemple à la problématique des pansements. À la journée, le premier pansement est payé à 100 %, le deuxième à 50 % et le dernier ne l'est plus. Les infirmiers y trouvent-ils un gain par rapport à la nomenclature ?
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 30/03/2023
Ce faisant, vous les faites sortir de la cotation par les actes. Normalement, l'activité des IDE répond à une nomenclature. Vous leur faites faire des actes d'infirmiers qui sortent de la cotation de l'assurance maladie.
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 30/03/2023
Depuis le début de cette audition, il a surtout été question des aides-soignants. Avez-vous recours aux infirmiers libéraux diplômés d'État (IDE) ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2023
Personne ne l'a voté, le Gouvernement ayant utilisé le 49.3 !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2023
Nous étudions l'exécution budgétaire de 2022 et nous avons finalement peu d'éléments sur l'impact de l'inflation sur la mission Justice. On devine qu'elle y est sensible, notamment en raison des coûts de construction qui ont tendance à s'envoler. Quels est le montant des crédits qui ont dû être mobilisés pour faire face à la mécanique inflationniste ? Il me semble que nous parlons beaucoup de programmation et peu d'exécution, mais ce n'est pas grave. La question de l'effet de l'inflation sur la programmation mérite aussi d'être posée, tant il est vrai que l'on peut craindre que cette inflation annule les augmentations des budgets projetées. Il faudra nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2023
Le plan 15 000 est absolument nécessaire. C'est aussi l'un des piliers de la communication du ministère de la justice. Or il ne sera pas réalisé en 2027. Selon nous, il convient d'acter cette mauvaise nouvelle. La première tranche des objectifs – qui ont d'ailleurs évolué avec le temps –, durant la période 2018-2022, n'a été réalisée qu'au tiers. Nous sommes donc loin du compte. Vous avez évoqué certains éléments qui constituent effectivement des difficultés, monsieur le garde des sceaux : le foncier, l'urbanisme, les délais d'instruction, les contraintes environnementales, les dessertes et les seuils imposés par la loi SRU – à ce propos, vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Dans sa version initiale, le projet de loi NOTRe ne prévoyait aucunement le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Par des amendements adoptés sans étude d'impact ni concertation véritable, elle a instauré ce transfert obligatoire, finalement différé au 1er janvier 2026. Ce procédé à marche forcée ne correspond pas à la vision que nous avons du rôle des maires et des communes dans l'organisation de notre pays. Nous considérons que les maires des villages ruraux ou en zone de montagne connaissent les problématiques de leur commune, notamment en matière d'eau et d'assainissement. La représentation nationale ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/06/2023
Nous consacrons beaucoup de temps, dans les lois de programmation, à voter des dispositifs en définitive peu contraignants, qui seront ou ne seront pas appliqués et tournent parfois à l'exercice d'autosatisfaction et à la proclamation de bilans pas encore réalisés. De surcroît, à l'instar du Haut Conseil des finances publiques dans ses avis, on peut s'interroger sur la cohérence budgétaire de tels dispositifs en l'absence d'une loi de programmation des finances publiques – mais cela permet peut-être aux ministres concernés de donner libre cours à leur optimisme en s'affranchissant des exigences d'une loi proposant un cadrage global des finances. Cela étant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Nous sommes d'accord sur l'architecture de l'article, mais nous souhaitons restreindre sa portée en excluant de son champ les personnes les plus vulnérables, à savoir celles âgées de plus de 70 ans et les titulaires d'une carte d'invalidité. Cette population est peu nombreuse parmi les gardés à vue et elle bénéfice normalement, du fait de son état, d'un examen clinique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Les exemptions doivent reposer sur des critères objectifs comme la grossesse ou l'âge. Or ce dernier ne figure pas dans votre amendement, monsieur le rapporteur, alors qu'il présente des risques pour la santé d'une personne gardée à vue. Nous pouvons discuter du seuil à partir duquel l'âge doit être pris en compte, mais il faut insérer ce critère dans la loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Il s'agit de revenir à la rédaction initiale, qui visait les infractions punies de cinq ans d'emprisonnement, et non dix, comme l'a décidé le Sénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Ce sont des amendements de repli, qui jouent tantôt sur le taux, tantôt sur le montant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Mes amendements vont probablement tomber si celui du rapporteur est adopté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Les différents amendements portent un regard critique sur le tableau présentant l'évolution des crédits de paiement. Alors que la loi de programmation a vocation à fixer un cap pour les exercices budgétaires à venir, le tableau fait apparaître les crédits de l'année 2022, certes pour mémoire, qui ont été exécutés, et ceux de l'année 2023, qui ont été votés. Nous subodorons que cette présentation trompeuse accentue l'évolution à la hausse que le Gouvernement souhaite souligner. Il est donc proposé de supprimer la mention des années 2022 et 2023, et, à défaut, d'ajouter la mention « pour mémoire » pour l'année 2023.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Le Gouvernement veut revenir sur une rédaction du Sénat alors que celle-ci me paraît réaliste et sincère : 605 ETP ayant déjà été exécutés en 2022, ils n'ont pas à figurer dans cette loi de programmation. Vous dites que la Lopmi a fait la même chose. Mais elle portait sur la période 2023-2027, et elle a été proposée en 2022.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Aux termes de l'alinéa 49, les crédits du budget de la justice connaîtront une augmentation de 21 % entre la loi de finances initiale pour 2022 et l'année 2027. Nous proposons de soustraire l'année 2022, déjà exécutée, ainsi que l'année 2023, en cours d'exécution et dont les crédits ne devraient pas connaître de progression notable. Si l'on retire ces deux exercices, la hausse n'est plus que de 12 %.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Je propose l'ajout des mots : « inflation comprise » à l'alinéa 51. Le budget de la justice est sensible à l'inflation puisqu'il comprend un volet immobilier important. Les prévisions montrent que, même si elle ne demeurera pas au niveau actuel, l'inflation restera présente tout au long de la période.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Je souhaiterais que l'on rappelle l'obligation d'emploi de 6 % de personnes en situation de handicap. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, nous avions proposé la mise en place d'un indicateur permettant de vérifier le respect de ce seuil, ce qui nous avait été refusé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Nous revenons à la question du taux d'emploi des personnes en situation de handicap. Il y a quelques minutes, monsieur le rapporteur, alors que j'avais défendu mon amendement CL456, vous m'avez répondu qu'il n'était pas d'usage de rappeler la loi dans un rapport. Or je note qu'est mentionné à l'alinéa 111 le taux que j'avais proposé d'ajouter à l'alinéa 69.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
La distinction entre le crime d'une particulière gravité et le crime de droit commun établie dans ces amendements est inutile : un crime contre les personnes est toujours d'une particulière gravité ! Le texte autorise des perquisitions pour prévenir un viol ou un meurtre. On ne va pas y renoncer sous le prétexte qu'il est une heure quarante-cinq du matin ! Ce sont des évidences qui ne remettent pas en cause les principes de la protection du domicile et de la vie privée. Ce texte prévoit même un contrôle par le juge des libertés et de la détention (JLD). Il est équilibré.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Nous préférerions tous qu'il y ait suffisamment de médecins pour la population, qu'elle soit gardée à vue ou non. Hélas, nous en manquons partout. Dans ma circonscription, neuf gendarmeries et un commissariat sont répartis dans des villages : si quatre ou cinq gardes à vue doivent être prolongées en même temps et qu'il n'y a qu'un seul médecin, il n'y a pas d'examen médical. Le texte est équilibré et utile pour les gardes à vue en zone rurale. Il faut faire confiance au médecin, qui peut, dans le cadre de la téléconsultation, déclencher l'examen clinique sous sa responsabilité, à laquelle il prête, à juste titre, une grande attention. On peut ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
M. Gosselin a raison car, dans les faits, le dispositif prévu au deuxième alinéa de l'article 85 ne fonctionne pas très bien et le manque de fluidité retarde le traitement des plaintes. Lorsque le procureur de la République rend une décision de rejet de plainte, il ne s'agit pas tant de la motiver que de cocher une case faisant état, par exemple, d'une infraction insuffisamment constituée ou d'un défaut de preuves, ce qui n'éclaire pas la partie civile. Par ailleurs le dispositif en vigueur, dans lequel la victime peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction au terme d'un délai de trois mois en cas de refus ou de non-réponse du procureur de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Il n'est en effet pas pertinent de placer le débat sur le terrain de la peine, car il s'agit ici de détention provisoire. On connaît les conditions pour qu'elle soit prononcée : risques de pressions sur les témoins ou sur les victimes, collusion, troubles à l'ordre public… Lorsque l'on connaît un peu le fonctionnement des Spip, il semble évident qu'un délai de cinq jours n'est pas suffisant : outre les contingences liées aux ressources humaines, il faut tenir compte des délais de transmission des pièces, et il suffit de tomber sur un week-end ou un jour férié pour que la contrainte devienne impossible à respecter. L'objectif est que les Spip puissent faire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
La géolocalisation, comme toutes les techniques modernes d'enquête, restreint, par définition, les libertés individuelles. En l'état, le texte fait référence à des crimes ou délits passibles de dix ans d'emprisonnement. On parle donc de viols, meurtres, assassinats, enlèvements avec mutilation, blessures en bande organisée avec traitements dégradants. Et pour ce qui est des délits, ils sont le fait d'une délinquance organisée, technologique. Loin de moi l'idée de minimiser la portée du texte, mais, le ministre l'a dit, il s'agit d'une mise à jour technologique. On ne peut pas voir les voyous accéder aux technologies du XXIe siècle et laisser aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Il s'agit d'ajouter aux infractions pouvant justifier le recours à la géolocalisation les délits contre les personnes, compte tenu de leur gravité et de leur caractère traumatisant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
L'article 706-95-16 du code de procédure pénale fixe les durées maximales et les conditions de renouvellement pour l'autorisation des techniques spéciales d'enquête. Or l'activation à distance d'un appareil électronique est une technique spéciale d'enquête. Il est inopportun de créer un nouveau régime juridique au sein des techniques spéciales d'enquête, accompagné de délais spécifiques, car cela alourdirait et complexifierait les procédures. L'amendement tend, par conséquent, à supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 96.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression. Pour autant, nous avons du mal à comprendre l'intérêt de cette expérimentation. Quels sont les griefs contre le schéma existant ? Quels sont les buts poursuivis ? En réalité, il s'agit de transférer les compétences et les contentieux de ce que l'on appelle la « chambre du conseil » dans les tribunaux judiciaires vers une juridiction unique. Dont acte, mais en quoi l'office des chambres du conseil actuelles est-il insuffisant ? Le système fonctionne correctement, en tout cas pas plus mal que le reste… En quoi le transfert au TAE permettrait-il de mieux traiter les affaires ? On ne nous l'explique pas. Bien ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
S'agissant de l'échevinage, les dispositions qui ont été proposées ne satisfont ni les juges consulaires, ni les juges professionnels. Les premiers considèrent la mise en place de l'échevinage comme un véritable acte de défiance, et on risque d'aboutir à une crise des vocations. Quant aux magistrats, se voir donner la place d'assesseur les gêne. Si l'expérience devait être généralisée – sait-on jamais –, un problème d'effectifs se poserait aussi. Si les 1 500 magistrats supplémentaires dont vous prévoyez l'embauche sont déployés en qualité d'assesseurs dans l'ensemble des juridictions, on ne verra pas trop la différence. Nous sommes donc ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Cette expérimentation revient à instaurer une justice payante, à laquelle nous sommes opposés. On ne peut pas régler les problèmes, notamment budgétaires, de la justice, en levant un impôt. Nous sommes attachés à la relative gratuité de la justice – elle est quand même payante pour les justiciables, qui doivent rémunérer des auxiliaires de justice et payer des frais de greffe. Comme souvent, le nouveau péage risque de frapper les faibles, sans vraiment toucher les forts. Une très grosse entreprise n'aura aucune difficulté à régler une contribution financière limitée à 5 % du montant des demandes cumulées et à 100 000 euros, mais ce ne sera pas le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Il s'agit de rembourser la contribution au demandeur placé en procédure collective en cours d'instance. Les sociétés faisant l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde ont besoin de capacités d'autofinancement pour assurer la continuité de leur activité et le maintien des salaires. Si cet événement regrettable arrive en cours de procédure, il paraît intéressant de rembourser la contribution au mandataire, au représentant des créanciers ou à l'administrateur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Il est vrai que la procédure de saisie des rémunérations est longue et très peu lisible et qu'il importe sans doute de l'adapter, dans l'intérêt du créancier et du débiteur. Toutefois, lorsqu'on touche au salaire des gens, il faut être prudent, et c'est ce qui justifiait que le juge soit présent du début à la fin. Le dispositif proposé ne me semble pas aller dans le sens de la simplification. Premièrement, j'entends qu'il faille faire confiance au commissaire de justice, mais ce n'est pas un acteur impartial : il est au service d'une partie et est payé par elle. Deuxièmement, la nouvelle procédure ajoutera de la complexité : lorsque plusieurs créanciers ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
L'article 1er réunit tous les éléments constitutifs d'une loi de programmation – le rapport annexé, la trajectoire financière, les créations d'emplois et le périmètre budgétaire. Afin que ces aspects essentiels soient examinés dans de bonnes conditions, nous proposons que chacun d'entre eux fasse l'objet d'un article à part entière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Nous sommes favorables à ce que les contractuels des catégories A, B et C puissent bénéficier d'un CDI à l'issue de la première période de leur contrat. Le rapport annexé prévoit l'automaticité de cette mesure. Bien que cette dernière concerne peu d'agents, il me semble préférable de la soumettre à l'avis conforme de leur hiérarchie.
